Politique RGPD

Comment LocalReply applique le Règlement général sur la protection des données

📅 Dernière mise à jour : mars 2025 — Applicable aux résidents de l'UE et de Suisse (nLPD)

🌐 Cette page est une traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.
✅ LocalReply s'engage à une conformité RGPD totale. Cette page détaille concrètement comment nous appliquons ces obligations et comment exercer vos droits.

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Rôles : responsable vs sous-traitant
  3. Vos 8 droits RGPD
  4. Comment exercer vos droits
  5. Transferts internationaux de données
  6. Procédure en cas de violation de données
  7. Analyse d'impact relative à la protection des données
  8. Contact

1. Champ d'application

Cette politique RGPD s'applique à :

  • Toute personne résidant dans l'Union européenne qui utilise ou interagit avec la plateforme LocalReply
  • Toute personne résidant en Suisse, couverte par la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis septembre 2023)
  • Les abonnés LocalReply — commerces ou indépendants utilisant nos services
  • Les clients finaux — personnes interagissant avec le widget de chat d'un abonné

2. Rôles : responsable vs sous-traitant

LocalReply en tant que responsable du traitement

LocalReply agit en tant que responsable du traitement pour les données des abonnés — c'est-à-dire les personnes qui créent un compte et utilisent notre plateforme. Nous déterminons les finalités et les moyens du traitement de ces données.

Responsable du traitement

Nous décidons pourquoi et comment les données sont traitées.

  • Données d'inscription et de compte des abonnés
  • Données de facturation et d'abonnement
  • Analyses agrégées et anonymisées

LocalReply en tant que sous-traitant

Pour les données des clients finaux qui interagissent avec le widget de chat, LocalReply agit en tant que sous-traitant pour le compte des abonnés. L'abonné est le responsable du traitement de ces données et doit :

  • Informer les clients finaux qu'ils interagissent avec un assistant IA
  • Disposer d'une base légale valide pour traiter leurs données
  • Répondre aux clients finaux exerçant leurs droits
Sous-traitant

Nous agissons sur vos instructions en tant qu'abonné.

  • Messages de conversation
  • Données de rendez-vous (nom, téléphone, email)
  • Langue détectée et identifiant de session

⚠️ En tant qu'abonné LocalReply, vous êtes le responsable du traitement des données de vos clients finaux. Vous êtes responsable de les informer qu'ils interagissent avec un assistant IA, et de respecter vos obligations RGPD envers eux.

3. Vos 8 droits RGPD

1

Droit d'accès

Obtenir une copie complète des données personnelles que nous détenons à votre sujet.

Art. 15 RGPD
2

Droit de rectification

Demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.

Art. 16 RGPD
3

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données personnelles (« droit à l'oubli »).

Art. 17 RGPD
4

Droit à la limitation

Demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances.

Art. 18 RGPD
5

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Art. 20 RGPD
6

Droit d'opposition

Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou à des fins de marketing direct.

Art. 21 RGPD
7

Droits relatifs aux décisions automatisées

Ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets significatifs.

Art. 22 RGPD
8

Droit de retirer son consentement

Retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.

Art. 7(3) RGPD

4. Comment exercer vos droits

1

Soumettez votre demande

Envoyez un email à support@localreply.ai en précisant le droit que vous souhaitez exercer et votre identité.

2

Vérification d'identité

Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité afin de protéger vos données contre des demandes non autorisées.

3

Traitement sous 30 jours

Nous nous engageons à répondre sous 30 jours. Ce délai peut être porté à 60 jours pour les demandes complexes.

4

Gratuit

L'exercice de vos droits est gratuit. Seules les demandes manifestement infondées ou excessives peuvent entraîner des frais.

Droit d'introduire une réclamation

Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez contacter :

5. Transferts internationaux de données

Certains de nos sous-traitants sont situés aux États-Unis. Ces transferts sont régis par :

PrestataireMécanisme de transfert
OpenAIClauses contractuelles types (CCT)
StripeCadre de protection des données UE-US + CCT
Twilio / SendGridClauses contractuelles types (CCT)
GoogleCadre de protection des données UE-US + CCT
RenderClauses contractuelles types (CCT)

6. Procédure en cas de violation de données

En cas de violation de données personnelles, LocalReply s'engage à :

  • Sous 72 heures : notifier l'autorité de contrôle compétente si la violation est susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes
  • Sans délai excessif : notifier les personnes concernées si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés
  • Documenter toutes les violations dans un registre interne, y compris celles ne nécessitant pas de notification
  • Mettre en œuvre des mesures correctives aussi rapidement que possible

7. Analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

LocalReply réalise des analyses d'impact relatives à la protection des données lorsque le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé, notamment :

  • Pour le traitement par IA de données conversationnelles sensibles
  • Pour toute nouvelle fonctionnalité impliquant un traitement à grande échelle de données personnelles

Les AIPD sont révisées annuellement ou chaque fois que des changements significatifs sont apportés au traitement.

8. Contact

LocalReply n'a pas de DPO formellement désigné (non requis à notre échelle). Toutes les demandes liées au RGPD sont traitées par notre équipe :

Une demande RGPD ?

Nous répondons à toutes les demandes sous 30 jours, comme l'exige la loi.

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