Conditions d'utilisation

1. Définitions

• « LocalReply » désigne la plateforme SaaS d'assistant IA pour les commerces locaux, exploitée par un opérateur individuel indépendant basé en Suisse (contact : support@localreply.ai).
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme LocalReply, y compris l'assistant IA, la gestion des rendez-vous, le tableau de bord et les analyses.
• « Utilisateur » ou « Abonné » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur LocalReply.
• « Client final » désigne toute personne interagissant avec le widget de chat déployé par un Abonné.
• « Contenu » désigne l'ensemble des informations, textes, données et configurations fournis par l'Utilisateur sur la plateforme.
• « Période d'essai » désigne les 14 premiers jours suivant l'inscription, durant lesquels l'accès au plan Pro est fourni gratuitement.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte sur LocalReply, en accédant au Service, ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions d'utilisation.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service. L'utilisation du Service constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Les présentes Conditions s'appliquent à tout accès et à toute utilisation du Service, qu'il soit gratuit (période d'essai) ou payant.

3. Description du service

LocalReply est une plateforme SaaS qui permet aux commerces indépendants de déployer un assistant IA conversationnel pour répondre à leurs clients, gérer les rendez-vous et analyser leurs interactions.

Le Service comprend notamment :

• Un assistant IA conversationnel en 8 langues (français, allemand, italien, espagnol, anglais, portugais, néerlandais, polonais)
• La gestion des rendez-vous avec synchronisation Google Calendar
• Un tableau de bord pour gérer les conversations et rendez-vous
• Des analyses et résumés générés par IA
• Un lien unique et un QR code par commerce
• Des notifications par email et SMS (plan Pro)

4. Création et accès au compte

4.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte, vous devez :

• Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une entité légalement constituée
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Disposer d'une adresse email valide
• Accepter les présentes Conditions et la Politique de confidentialité

4.2 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité effectuée depuis votre compte est réputée avoir été effectuée par vous. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement à support@localreply.ai.

4.3 Période d'essai

Tous les nouveaux abonnés bénéficient d'une période d'essai de 14 jours avec un accès complet au plan Pro. Une carte bancaire valide est requise lors de l'inscription. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. À la fin de l'essai, l'abonnement choisi est automatiquement activé, sauf annulation avant la fin de la période d'essai.

5. Abonnements et facturation

5.1 Plans disponibles

5.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement à la date anniversaire de l'activation. Le paiement est traité par Stripe. En cas d'échec de paiement, une nouvelle tentative est effectuée. Après 3 échecs consécutifs, le compte est suspendu.

5.3 Changements de plan

Vous pouvez changer de plan à tout moment depuis votre espace client. Le changement prend effet immédiatement. En cas de montée en gamme, la différence est facturée au prorata. En cas de rétrogradation, le remboursement au prorata est crédité sur la prochaine facture.

5.4 Remboursements

Les abonnements ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ne sera émis pour les périodes de facturation partielles, les fonctionnalités non utilisées ou une résiliation anticipée. Ceci n'affecte pas les droits légaux impératifs dont vous pourriez bénéficier en vertu du droit de la consommation applicable dans votre pays de résidence. En cas de défaillance technique avérée imputable à LocalReply d'une durée supérieure à 48 heures consécutives, un crédit proportionnel pourra être accordé à la discrétion de LocalReply.

5.5 SMS supplémentaires (plan Pro)

Le plan Pro inclut 50 SMS par mois. Au-delà, chaque SMS est facturé 0,10 € HT. Ces frais sont collectés en fin de mois avec l'abonnement.

6. Obligations de l'utilisateur

En utilisant LocalReply, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes sur votre commerce (services, horaires, prix)
• Ne pas induire vos clients finaux en erreur par le biais des réponses de l'IA
• Informer vos clients finaux qu'ils interagissent avec un assistant IA
• Respecter le RGPD et la législation applicable concernant les données de vos clients finaux
• Maintenir vos informations de paiement à jour
• Ne pas partager vos identifiants de connexion avec des tiers
• Signaler tout dysfonctionnement ou abus constaté

7. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser LocalReply pour :

• Diffuser du contenu illégal, diffamatoire, obscène ou immoral
• Collecter des données personnelles de clients finaux sans base légale valide
• Usurper l'identité d'un tiers ou d'une entreprise
• Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Utiliser le Service à des fins de spam ou de sollicitation non sollicitée
• Reproduire, copier ou revendre toute partie du Service sans autorisation
• Effectuer des tests de charge ou d'intrusion sans consentement écrit préalable
• Utiliser le Service dans un secteur illégal dans le pays d'exploitation

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits de LocalReply

La plateforme LocalReply, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa marque, son logo et toute sa documentation sont la propriété exclusive de LocalReply et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8.2 Droits de l'utilisateur

Vous conservez l'entière propriété du contenu que vous publiez sur la plateforme (informations sur votre commerce, FAQ, services, etc.). En le publiant, vous accordez à LocalReply une licence limitée, non exclusive et sans redevance pour utiliser ce contenu uniquement dans le but de fournir le Service.

8.3 Données générées par l'IA

Les résumés, analyses et insights générés par l'IA à partir de vos données vous appartiennent. LocalReply ne les utilise pas à des fins commerciales pour des tiers sans votre consentement.

9. Limitation de responsabilité

LocalReply ne peut être tenu responsable de :

• Réponses générées par l'IA, qui peuvent contenir des inexactitudes
• Décisions prises par l'Utilisateur ou ses clients finaux sur la base des réponses de l'IA
• Perte de données due à des défaillances techniques hors de notre contrôle
• Interruptions de service liées à des prestataires tiers (OpenAI, Google, Stripe, etc.)
• Dommages indirects, perte de revenus ou de profits
• Actes ou omissions de tiers, y compris les prestataires de services

En tout état de cause, la responsabilité totale de LocalReply envers un Utilisateur est limitée aux montants effectivement payés par cet Utilisateur au cours des 3 mois précédant l'événement déclencheur.

10. Disponibilité du service

LocalReply s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir en raison de :

• Opérations de maintenance planifiées (annoncées 24 heures à l'avance dans la mesure du possible)
• Défaillances techniques imprévues
• Incidents chez nos hébergeurs ou fournisseurs d'API
• Cas de force majeure

En cas de panne majeure, nous communiquerons par email dans les meilleurs délais.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà facturée.

11.2 Résiliation pendant l'essai

Si vous annulez avant la fin de l'essai de 14 jours, aucun prélèvement ne sera effectué.

11.3 Résiliation par LocalReply

LocalReply se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement après 3 tentatives infructueuses
• Utilisation du Service à des fins illégales

11.4 Conséquences de la résiliation

Après résiliation, l'accès au Service est coupé. Vos données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires, durant lesquels vous pouvez demander un export. Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Modifications des conditions

LocalReply se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de changement important, vous serez notifié par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Si vous continuez à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions, vous êtes réputé les avoir acceptées. Dans le cas contraire, vous devez annuler votre abonnement avant la date d'effet.

13. Dispositions générales

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique RGPD, constituent l'intégralité de l'accord entre LocalReply et l'Utilisateur, et remplacent toute négociation, représentation ou accord antérieur relatif à leur objet.

13.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par la disposition valide la plus proche reflétant au mieux l'intention initiale.

13.3 Absence de renonciation

Le fait pour LocalReply de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de LocalReply.

13.4 Force majeure

LocalReply ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations lorsque ce retard ou ce manquement résulte d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, pandémie, panne électrique, coupures internet, défaillances de prestataires tiers (OpenAI, Google, Stripe, Twilio), ou actions réglementaires. LocalReply notifiera les Utilisateurs concernés dès que raisonnablement possible et mettra tout en œuvre pour rétablir un service normal.

13.5 Cession

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou sous-licencier vos droits au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de LocalReply. LocalReply peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours aux Utilisateurs.

13.6 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. L'anglais est la langue de référence à tous égards. Toute traduction est fournie à titre de convenance uniquement et n'a pas de valeur juridique contraignante.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, en particulier le Code des obligations (CO). Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses compétents.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter d'abord afin de rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 30 jours, les parties pourront saisir le tribunal compétent.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions :